Le Client ne peut résilier un Service payé et demander un remboursement que dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires à compter de la date du paiement concerné.
Pour demander un remboursement, le Client doit adresser une demande à info@just.hosting en indiquant le motif du remboursement et en fournissant des informations suffisantes pour identifier le Client, le paiement concerné et le Service.
Le remboursement du montant payé peut être demandé si 15 (quinze) jours calendaires au plus se sont écoulés depuis le paiement concerné et si le Client a indiqué le motif du remboursement.
À l'expiration d'un délai de 15 (quinze) jours calendaires à compter de la date du paiement, aucun remboursement ne sera accordé et le Service sera réputé accepté par le Client.
Les remboursements sont traités en tenant compte des frais effectivement engagés par le Prestataire et directement liés à la fourniture du Service concerné.
Les remboursements sont effectués sur le même compte bancaire, la même carte bancaire, le même portefeuille électronique ou tout autre moyen de paiement à partir duquel le paiement concerné a été initialement effectué. Les remboursements vers des coordonnées de paiement appartenant à des tiers ne sont pas autorisés, sauf disposition contraire des règles du système de paiement applicables ou de la législation applicable.
Le traitement d'une demande de remboursement par le Prestataire peut prendre jusqu'à 14 (quatorze) jours calendaires. Le délai effectif nécessaire au crédit des fonds remboursés peut en outre dépendre de la banque, du système de paiement ou de tout autre prestataire de paiement.
Les montants remboursés n'incluent pas les crédits bonus, cadeaux, promotionnels ou autres accordés par le Prestataire qui n'ont pas été effectivement payés par le Client. Les frais facturés par les banques, les systèmes de paiement ou d'autres intermédiaires de paiement dans le cadre du paiement ou du remboursement et non restitués au Prestataire peuvent être pris en compte lors de la détermination du montant du remboursement.
L'éligibilité à un remboursement est subordonnée à une utilisation de bonne foi et licite des Services par le Client ainsi qu'au respect des conditions d'utilisation applicables du Prestataire.
Aucun remboursement ne sera accordé si le Client a enfreint la législation applicable ou les conditions d'utilisation applicables, ou a utilisé l'infrastructure du Prestataire à des fins illicites, frauduleuses, malveillantes ou autrement abusives.
Ces violations comprennent, sans s'y limiter, l'envoi ou la facilitation de spam ou de communications de masse non sollicitées ; la fraude, la fraude au paiement, l'hameçonnage ou les escroqueries ; l'utilisation d'instruments de paiement ou d'identifiants volés ou obtenus illicitement ; l'hébergement ou la diffusion de logiciels malveillants ; la conduite d'attaques contre des systèmes d'information ou des réseaux ; l'accès non autorisé ou les tentatives de piratage ; l'hébergement d'outils de piratage ; l'hébergement ou la diffusion non autorisés de logiciels ou d'autres contenus sans l'autorisation du titulaire des droits concerné ; la violation du droit d'auteur, des droits voisins, des marques ou d'autres droits de tiers ; l'hébergement de contenus interdits par la législation applicable ; ainsi que toute autre activité illicite ou activité qui cause ou peut causer un préjudice au Prestataire, à son infrastructure, à sa réputation ou à des tiers.
Lorsque le Prestataire reçoit, concernant les Services du Client, une plainte étayée émanant d'une organisation spécialisée, d'un titulaire de droits ou de son représentant, d'une organisation de protection des marques, d'un fournisseur de télécommunications, d'un centre de données, d'un système de paiement, d'une organisation de lutte contre la fraude ou de cybersécurité, ou d'une autre partie, et faisant état d'une possible utilisation illicite ou abusive des Services, le Prestataire peut suspendre ou résilier le Service concerné sans remboursement.
Lorsqu'une décision de justice, une demande, une injonction, une notification ou tout autre document émis par une autorité publique ou une autre autorité compétente concernant les Services du Client fait état d'une violation de la législation applicable en lien avec leur utilisation, le Prestataire peut restreindre, suspendre ou résilier les Services concernés sans remboursement.
La fourniture sciemment d'informations fausses dans le cadre d'une demande de remboursement, l'utilisation sans autorisation de l'instrument de paiement d'une autre personne, la présentation de documents falsifiés, la tentative d'obtenir un double remboursement ou toute autre utilisation frauduleuse de la procédure de remboursement constituent un motif de refus du remboursement et peuvent entraîner la suspension du Service concerné ou du compte du Client.
Les paiements au titre des services d'enregistrement ou de renouvellement de noms de domaine ne sont pas remboursables.
Les paiements au titre des services de location de réseaux IPv4/IPv6 ne sont pas remboursables.
Lorsqu'un nom de domaine a déjà été enregistré, que des ressources réseau ont déjà été attribuées ou qu'une autre opération irréversible a déjà été effectuée par le Prestataire ou par un tiers mandaté, le coût de cette opération ne sera pas inclus dans le remboursement.
La présente Politique de remboursement s'applique dans toute la mesure permise par la législation applicable et n'exclut ni ne restreint aucun droit du Client qui ne peut légalement être exclu ou restreint par convention.
Les abonnements sont renouvelés automatiquement jusqu'à leur résiliation par le Client. Le Client peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis son compte personnel, sans frais de résiliation. Pour ce faire, connectez-vous au compte personnel, ouvrez la section de gestion des services (« Services actifs »), sélectionnez le Service actif concerné et désactivez le renouvellement automatique.
Si le renouvellement automatique ne peut pas être géré depuis le compte personnel, le Client peut en demander l'annulation par e-mail à l'adresse info@just.hosting. Une fois le renouvellement automatique désactivé, le Service reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée, puis expire. Aucun autre paiement de renouvellement ne sera prélevé.
La désactivation du renouvellement automatique ne donne pas, à elle seule, droit au Client à un remboursement pour une période déjà payée. Les remboursements sont traités exclusivement conformément à la Politique de remboursement.
*Le coût d'installation d'un serveur dédié est inclus dans le prix total du serveur et s'élève à 50% du prix du serveur. Les frais d'installation sont facturés une seule fois et ne sont pas remboursables. Si un remboursement est demandé dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires à compter de la date du paiement concerné, la partie restante du prix du serveur peut être remboursable conformément à la Politique de remboursement. Par exemple, si le prix du serveur est de USD 500, les frais d'installation non remboursables s'élèvent à USD 250.